Qualités et qualifications : ce qui change

Qualité d´artisan, qualification des entreprises et métiers d’art, les nouvelles directives au répertoire des métiers.

Le décret du 2 juillet 2015 de la loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » du 2 juillet 2014 précise et rend effectif :

  • les nouveaux critères permettant de se prévaloir de la qualité d´artisan ou d´artisan d´art : un diplôme de niveau V ou une expérience de trois ans dans le métier exercé ;
  • le contrôle par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la qualification des entreprises exerçant des activités susceptibles de mettre en jeu la sécurité du consommateur ;
  • les personnes exerçant un métier d´art sont regroupées au sein d´une section spécifique du répertoire des métiers, permettant d´identifier cette catégorie d´artisans pour les prochaines élections des Chambres de métiers et de l´artisanat.

Pour tout renseignement : service formalités et assistance aux entreprises
A Niort – tél. 05 49 77 22 10
A Parthenay – tél. 05 49 71 26 26
A Bressuire – tél 05 49 81 26 26

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