Impôts sur les sociétés : la déclaration obligatoire sur internet

ministere-economieToutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, vont devoir effectuer l’intégralité de leurs déclarations sur internet. Au 1er octobre, cette contrainte s’est appliquée aux déclarations et paiements de TVA ainsi qu’aux paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. A partir de mai 2013, toutes les entreprises devront envoyer par internet leurs déclarations de résultats, de cotisation de valeur ajoutée et d’effectifs salariés.

L’agenda

L’obligation de recours aux téléprocédures TVA est étendue à toutes les entreprises en 3 phases :

  • depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront tenues de télédéclarer et télérégler la TVA,
  • à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA,
  • à compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

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