Artisans, les téléprocédures fiscales vous concernent !

Artisans, commerçants, exploitants agricoles, indépendants, professions libérales, les téléprocédures fiscales concernent toutes les entreprises

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer leurs principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers.

Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, à l'exception des micro entreprises qui bénéficient de l'application de régimes micro et forfaitaires.
Les entreprises nouvelles dès leur première échéance si elles sont créées avec un régime réel d'imposition.

L’extension de l’obligation de recours aux téléprocédures

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition en matière de TVA auront l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.
A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition en matière de résultats auront l'obligation de dématérialiser leur déclaration de résultats et ses annexes.

  • Pour la TVA : De télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes annexes dont elles sont redevables ;
  • Pour la déclaration de résultat : A compter de leurs exercices clos au 31/12/2014 ces mêmes entreprises devront également transmettre leurs déclarations de résultats ;
  • Pour la CFE –IFER : A compter du 1er octobre 2014, ces mêmes entreprises devront, en matière de CFE – IFER, opter pour le téléréglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel ;

Les avantages des téléprocédures

Simples et rapides d’utilisation : affichage automatique du formulaire correspondant aux obligations fiscales de l’entreprise ;
Souplesse : accès 24h/24 et 7jours sur 7 aux services en ligne ;
Pratiques : pas de difficultés d’acheminement postal ;
Sûres : délivrance d’un accusé de reception de la déclaration ou du paiement ;
Economique : aucune avance de trésorerie, le prélèvement des sommes dues ne se réalise qu’à la date limite de paiement ;

Quelles possibilités pour l’entreprise ?

  • L'entreprise saisit elle-même ses données déclaratives et de paiement directement sur le site www.impots.gouv.fr. : Mode EFI (Envoi de Formulaires Informatisé)
  • L'entreprise délègue la mise en œuvre de ses téléprocédures à un tiers, le plus souvent expert-comptable ou organisme de gestion agréé, chargé de transmettre les données déclaratives et de paiement de son client : Mode EDI (Envoi de Données Informatisé)

Les sanctions prévues en cas de non respect de ces nouvelles obligations

Le non respect de ces obligations entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 1738 du code général des impôts (0.2% des droits dus avec un minimum de 60€).

Comment adhérer ou vous informer

Pour adhérer ou s’informer sur la télétransmission des déclarations et paiements de vos impôts professionnels, les entreprises sont invitées à consulter le site www.impots.gouv.fr , rubrique « Professionnels » ou par les liens suivant :

  • Le Service des Impôts des Entreprises qui a en charge la gestion de votre dossier professionnel (les coordonnées figurent en haut de l’imprimé de chaque déclaration de TVA) est à même de vous informer sur les différentes solutions qui vous sont offertes.
  • Au sein du département des Deux Sèvres, les chargés de développement économique respectifs de La Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre de Commerce et d’Industrie recevront courant septembre une formation permettant de guider les entreprises dans leurs démarches d’adhésion aux téléprocédures fiscales.


Liens utiles

Téléprocédures, quels choix, quelles obligations pour mon entreprise

J’effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI)

Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer et payer (mode EDI)

Aides et informations utiles

Télécharger le dépliant téléprocéduresdépliant téléprocédures

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