Juri pratique - Pièces d’occasions pour réparation véhicules

garagiste thÀ partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.

Cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de pièces automobiles. Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l'échange à son client. Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s'expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il a rempli son obligation d'information du consommateur.

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